Regimul juridic aplicabil autorităților administrative autonome cu specială privire asupra autorităților în domeniul securității naționale.
Legal Regime applicable to Autonomous Administrative Authorities with Special Regard on the Authorities in the Field of National Security.

Summary/Abstract: L'étude examine le régime juridique applicable aux autorités administratives autonomes. Une analyse distincte concerne les services d’information tels que le Service de Renseignement Roumain, le Service de Renseignement Etranger et le Service de la Protection et de la Garde. La recherche scientifique des dispositions législatives applicables à cette catégorie particulière d'autorités administratives autonomes dans une perspective comparative montre les problèmes qui peuvent survenir dans leur activité. Dans une seconde partie de l’analyse, sont présentées les dispositions du Code administratif relatives aux autorités administratives autonomes dans les aspects suivants: leur définition, la création et l’abolition, la gestion et le statut de leur personnel, ainsi que le régime juridique applicable aux actes des autorités administratives autonomes. En ce qui concerne le régime des incompatibilités et des conflits d'intérêts applicable aux personnes qui assurent la gestion des autorités administratives autonomes, le Code administratif a préféré une référence à la législation spécifique, en vigueur avec de nombreuses changements ultérieures, d'avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.

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