Implicații ale jurisprudenței instanței supreme în sfera dreptului administrativ.
Implications of Supreme Court Case Law in the Field of Administrative Law

Summary/Abstract: Au début, l'étude examine d’un point de vue générale, les deux institutions procédurales consacrées par le Nouveau Code de la procédure civile, le recours dans l’intérêt de la loi (une ancienne institution) et la décision préliminaire pour résoudre un problème juridique (une nouvelle institution). Après quelques aspects généraux concernant les deux institutions permettant d’assurer par la Haute Cour de Cassation et de Justice l’interprétation et l’application unitaire de la loi par les autres instances judiciaires, conformément à sa compétence, l’analyse porte sur les plus importantes décisions de l’instance suprême ayant un impact sur la sphère du droit administratif. Il s’agit de certaines décisions concernant surtout la Loi sur le contentieux administratif no. 554/2004 mais aussi l’Ordonnance du Gouvernement no. 2/2001 concernant le régime juridique des contraventions.

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