Unele consideraţii asupra tutelei minorului potrivit noului cod civil
Quelques considérations sur la tutelle des mineurs dans le nouveau Code civil

Summary/Abstract: Les mineurs beneficient d’un statut juridique comportant des règles complètes et nombreuses. Nous ne nous intéressons ici qu’au question de tutelle. Le nouveau Code civil apporte d’importantes innovations en ce domain. Ainsi: la possibilité accordée aux parents de désigner eux-memes le futur tuteur de leur enfant. Le législateur affirme ainsi, une fois de plus, le principe de la responsabilité première de la famille à l’egard du mineur. Puis, la tutelle judiciare déférée à l’instance de tutelle; les conditions relatives au titulaire de la charge de tutelle: le caractère personnel, facultatif, gratuit, unicité et pluralité des tutelles; le conseil de famille avec ses attributions etc. Tous cettes problèmes nous essayons de les traiter dans cette étude.

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