Considérations sur le spécifique du préjudice dans l’action directe
Consideratii asupra specificului prejudiciului în cadrul acłiunii directe în contencios subiectiv având ca obiect un act administrativ normativ

Summary/Abstract: L’Etat de droit est une notion essentielle de l’organisation étatique; il est une notion politique et juridique qui a pris ampleur de l’analyse par des générations de juristes, il s’est vu propulsé sur la place publique. A la fin du XXe siècle, il se trouve au coeur des débats philosophiques et politiques concernant le statut et le rôle de l’Etat. L’un des traits caractéristiques du développement de l’Etat moderne est l’importance toujours croissante des activités de l’administration publique. Depuis le début de ce siècle, outre sa mission traditionnelle d’assurer le respect de la loi et de l’ordre public, la puissance publique s’est de plus en plus engagée dans une multiplicité d’actions tendant à assurer le bien-être des citoyens et à améliorer les conditions sociales et matérielles de la société. Cette évolution a eu pour conséquence que l’individu est de plus en plus fréquemment impliqué dans des procédures administratives. Des efforts ont été entrepris, dans les divers Etats, pour améliorer la position de l’individu vis-à-vis de l’administration sur le plan de la procédure, tendant à l’adoption de règles assurant le respect de l’équité dans les rapports entre le citoyen et les autorités administratives. La démocratie représentative, par la division stricte du travail qu’elle implique, ne permet pas aux citoyens d’exercer un contrôle direct sur l’administration. La professionnalisation et la mise au point de l’appareil bureaucratique comportent par conséquent le risque de créer un mécanisme hors contrôle démocratique qui aurait tendance à s’autonomiser.

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