Legătura faptei ilicite cu funcłia încredinłată funcłionarului public în cadrul răspunderii patrimoniale a autorităłilor publice1
Conduite illicite de fonctionnaire public en fonction confiée aux

Summary/Abstract: Commettre des actes illégaux constitue une source de responsabilité juridique. Dans les relations impliquant la responsabilité pour les dommages causés à des personnes est nécessaire de distinguer entre les infractions commises par des agents en relation avec les fonctions confiées et tous les faits et pas un tel lien. Dans la jurisprudence française le Conseil d'Etat a adopté de nombreuses décisions qui ont été établis les critères d'appréciation du lien entre la fonction et l'existence d'actes illégaux. En mesure de consolider les droits fondamentaux et d'accroître la sensibilisation de l'obligation de l'Etat à les respecter ces demandes ont augmenté si maintenant l'autorité publique est exonéré de sa responsabilité que si illégaux commis par le fonctionnaire aurait rien à voir avec la fonction.

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