PROCEDURA SOLUȚIONĂRII LITIGIILOR DE CONTENCIOSUL ADMINISTRATIV. CLIVAJUL ÎNTRE NORMELE SPECIALE ȘI DREPTUL COMUN
ADMINISTRATIVE DISPUTES RESOLUTION PROCEDURE - DIFFERENCE BETWEEN SPECIAL RULES AND COMMON LAW

Summary/Abstract: La présente étude vise à analyser les questions particulières liées à la résolution des litiges administratifs et donc à l'application du Code de procédure civile en tant que droit commun dans les litiges administratifs. Elle part du constat que, dans la pratique, il existe une tendance à appliquer exclusivement et de manière prédominante les dispositions du Code de procédure civile, en ignorant les règles spéciales consacrées par la loi 554/2004. Cela est également dû au fait que les tribunaux administratifs et fiscaux n'ont pas encore été créés, alors que près de deux décennies se sont écoulées depuis l'adoption de la loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif, qui les prévoit.

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