SUR L'ABSORPTION DE L'ORDONNANCE DANS LA LOI D'APPROBATION OU DE REJET DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ROUMAINE
ON THE ABSORBTION OF THE ORDINANCE IN THE APPROVAL OR REJECTION LAW IN THE CONTEXT OF THE PROVISIONS OF THE CONSTITUTION OF ROMANIA

Summary/Abstract: Les ordonnances du Gouvernement de Roumanie, émises par voie de loi d'habilitation si la loi l'exige, respectivement les ordonnances d'urgence, sont soumises à l'approbation du Parlement. Même s'ils sont entrés en vigueur, avec leur publication au Journal Officiel de Roumanie, la dernière condition que le législateur exige pour que l'ordonnance continue son activité, est son approbation, une procédure qui n'exclut en aucun cas son respect. La jurisprudence constitutionnelle a marqué le moment de la procédure législative d'approbation ou de rejet d'une ordonnance à la suite du débat parlementaire comme le moment où l'ordonnance est absorbée dans l'acte législatif. Mais il n’a pas précisé comment cela se faisait. Eh bien, on sait quand l'absorption commence à produire des effets juridiques, à savoir l'adoption d'ordonnances lors du débat parlementaire ou la publication au Journal Officiel de Roumanie de la loi d'approbation.

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