L’ÉLARGISSEMENT DU DROIT DE SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE MOLDAVE: QUELS CHANGEMENTS EN PERSPECTIVE?
EXPANDING THE RIGHT TO REFER TO THE MOLDOVA CONSTITUTIONAL COURT: WHAT CHANGES ARE IN PERSPECTIVE?
Author(s): Natașa Danelciuc-ColodrovschiSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Constitutional Law, Government/Political systems, Politics and law, Court case
Published by: INSTITUT LOUIS FAVOREU
Keywords: Moldova; Constitutional Court; legal reform; jurisdiction; judicial changes;
Summary/Abstract: Les premiers mois de l’année 2016 ont été marqués par une évolution au niveau du nombre des titulaires du droit de saisir la Cour constitutionnelle moldave. Le 4 mars dernier, a été adoptée la loi portant révision et amendement à la loi sur la Cour constitutionnelle de la République de Moldova et au Code de procédure juridictionnelle.
Journal: LETTRE DE L’EST
- Issue Year: 2016
- Issue No: 5
- Page Range: 7-9
- Page Count: 3
- Language: French
