LE DROIT DE VOTE DES DÉTENUS ET DES MAJEURS SOUS TUTELLE EN BULGARIE
THE RIGHT TO VOTE OF PRISONERS AND ADULTS UNDER GUARDIANSHIP IN BULGARIA

Summary/Abstract: L’élaboration de la présente contribution a été motivée par une affaire récente jugée par la Cour constitutionnelle bulgare1. Celle-ci a été saisie par le Conseil des ministres pour émettre une interprétation contraignante des dispositions de l’article 42, al. 1 de la Constitution 2 . Le texte constitutionnel indique notamment que « Les citoyens âgés de plus de 18 ans, à l’exception de ceux qui sont placés sous tutelle et de ceux qui purgent une peine privative de liberté, ont le droit d’élire les organes étatiques et locaux et de participer aux consultations populaires. ». On peut constater que le texte n’octroie pas le droit de vote à trois catégories de citoyens bulgares: les personnes de moins de 18 ans, les personnes placées sous tutelle et les personnes purgeant une peine privative de liberté.

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