L’ACTE RÉCENT D’UN DIALOGUE CONSTITUTIONNEL EXIGEANT ET INTENSIF : LA LOI HONGROISE SUR LA TRANSPARENCE DES ORGANISATIONS SOUTENUES PAR L’ÉTRANGER DEVANT LA COMMISSION DE VENISE
THE RECENT ACT OF A DEMANDING AND INTENSIVE CONSTITUTIONAL DIALOGUE: THE HUNGARIAN LAW ON THE TRANSPARENCY OF FOREIGN-SUPPORTED ORGANISATIONS BEFORE THE VENICE COMMISSION

Summary/Abstract: La Commission pour la démocratie par le droit – communément appelée la Commission de Venise – a adopté, lors de la séance plénière des 16 et 17 juin 2017, son avis n° 889(2017) concernant le projet de loi sur la transparence des organisations soutenues par l’étranger. Le jour même de l’ouverture de la séance plénière, le Président de la République de Hongrie a promulgué ladite loi : la loi n° LXXVI de l’an 2017. Un nouvel acte s’est donc déroulé dans un dialogue constitutionnel exigeant et intensif entre la Commission de Venise et la Hongrie depuis l’adoption de la Loi fondamentale de Hongrie.

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