LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES EN BULGARIE. À PROPOS DE LA DÉCISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 27 AVRIL 2021
FINANCING POLITICAL PARTIES IN BULGARIA. REGARDING THE DECISION OF THE CONSTITUTIONAL COURT OF 27 APRIL 2021

Summary/Abstract: financing of political parties; Bulgaria; Constitutional Court ruling; April 27, 2021; political parties; legal regulation; transparency; sources of funding; public funds; political party; funding control Les questions liées au financement des partis politiques et aux ressources matérielles dont ils peuvent disposer ne cessent de susciter l’intérêt du public bulgare. Pendant longtemps, la subvention accordée par l’État a constitué l’une des principales sources de financement des partis politiques. En vertu de l’article 25 de la loi relative aux partis politiques, seuls les partis politiques ayant recueilli au moins 1 % ou les coalitions ayant recueilli au moins 4 % des suffrages exprimés dans le pays et à l’étranger lors des dernières élections parlementaires peuvent en bénéficier. Le montant annuel de la subvention publique de chaque parti politique ou coalition est déterminé en multipliant le nombre de votes obtenus par le parti ou la coalition par le montant de la subvention publique pour un vote effectif reçu. Ce montant est déterminé chaque année par la loi de finances de la République de Bulgarie. La subvention annuelle d’État est versée aux partis bénéficiaires en quatre fois (article 26 de la loi relative aux partis politiques).

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