LA RESPONSABILITÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL EN BULGARIE. À PROPOS DE LA DÉCISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2020
THE RESPONSIBILITY OF THE PROSECUTOR GENERAL IN BULGARIA. REGARDING THE DECISION OF THE CONSTITUTIONAL COURT OF 23 JULY 2020
Author(s): Aleksandar TSEKOVSubject(s): Constitutional Law, Human Rights and Humanitarian Law, Politics and law, Court case
Published by: INSTITUT LOUIS FAVOREU
Keywords: responsibility; Prosecutor General; Bulgaria; Constitutional Court; legal decision;
Summary/Abstract: En 2009, dans l’affaire Kolevi c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté qu’« il n’y a pas de garanties suffisantes dans le droit bulgare pour mener une enquête indépendante pour les crimes dans lesquels le procureur général ou d’autres hauts fonctionnaires proches de lui peuvent être soupçonnés »4. Les faits qui sous-tendent cette constatation sont les suivants : M. Kolev, procureur de haut rang, a été assassiné en 2002. Pendant la période allant de 2001 à 2002, plusieurs personnalités publiques bulgares, dont M. Kolev, ont formulé des critiques à l’égard du procureur général. M. Kolev a notamment affirmé que le procureur général souffrait d’un trouble psychiatrique, qu’il avait commis une série d’actes gravement répréhensibles et punissait tout subordonné qui osait désobéir à ses ordres, fussent-ils illégaux.
Journal: LETTRE DE L’EST
- Issue Year: 2020
- Issue No: 22
- Page Range: 6-15
- Page Count: 10
- Language: French
