LA COUR CONSTITUTIONNELLE BULGARE, GARDIENNE DE L’INDÉPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE. À PROPOS DE LA DÉCISION RENDUE LE 21 FÉVRIER 2019
THE BULGARIAN CONSTITUTIONAL COURT, GUARDIAN OF THE INDEPENDENCE OF THE JUDICIARY. ON THE DECISION RENDERED ON 21 FEBRUARY 2019

Summary/Abstract: La question de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Bulgarie fait l’objet d’un intérêt constant dans les milieux politiques et universitaires. Les instruments permettant de limiter l’influence des pouvoirs exécutif et législatif sur le travail des magistrats, tout comme les compétences du Conseil supérieur de la justice et la manière dont il les exerce, sont aussi évalués et contrôlés par les institutions de l’Union européenne. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Commission européenne adopte régulièrement des rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie en matière de réforme judiciaire, de lutte contre la corruption et de crime organisé. La garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire est l’un des principaux thèmes du débat sur le lien entre l’obtention de fonds européens et le respect de l’État de droit dans les États membres.

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