LA DÉMISSION IN CORPORE DES JUGES CONSTITUTIONNELS MOLDAVES ET LA SAGA DES NOUVELLES NOMINATIONS
THE INT CORPORE RESIGNATION OF MOLDAVIAN CONSTITUTIONAL JUDGES AND THE SAGA OF NEW APPOINTMENTS
Author(s): Natașa Danelciuc-ColodrovschiSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Constitutional Law, Politics and law, Present Times (2010 - today), Sociology of Law
Published by: INSTITUT LOUIS FAVOREU
Keywords: Moldova; Constitutional Court; judges' resignation; new appointments; judicial crisis;
Summary/Abstract: Le 26 juin 2019, les juges de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova ont présenté leur démission. Celle-ci est intervenue six jours après la décision de Monsieur Mihai Poalelungi de quitter ses fonctions de juge et de Président de la Haute juridiction. Les juges ont motivé leur décision par l’impossibilité d’exercer leurs fonctions en toute indépendance en raison des pressions politiques dont ils faisaient l’objet et qui n’ont cessé de croître au cours des trois mois qui venaient de s’écouler.
Journal: LETTRE DE L’EST
- Issue Year: 2019
- Issue No: 17-18
- Page Range: 27-33
- Page Count: 7
- Language: French
