Consideraţii privind protecţia proprietăţii şi întinderea limitelor acesteia în Convenţia europeană a drepturilor omului
Considerations on the protection of property and the extent of its limits within the European Convention of Human Rights

Summary/Abstract: La Convention européenne des droits de l’homme est en effet directement applicable dans l’ordre juridique interne roumain. Mais notre droit civil, aussi par le nouveau Code civil, est conforme au Convention. Dans ce sens, l’influence de la Convention est appelée à se manifester plus sur les sources du droit civil que sur le fond. Le droit de propriété et les autres droits réels sont protegés par la Convention européenne, notamment par l’art. 1 Protocol 1. Cet article garantit en substance le droit de propriété. Mais, le droit consacré ne se limite pas uniquement à ce dernier. La Cour européenne et la Commission n’ont jamais donné de définition précise de „la propriété” et ne l’ont pas limitée à un droit portant sur les biens corporels. La Convention s’étend ainsi a presque tous les droits réels. Mais l’article 1 Protocol 1 ne consacre pas un droit à la propriété; il ne garanti, en principe, que le respect des biens actuels. Notre court démarche n’analyse que quelques questions rélatives à cette protection: la notion de „biens” dans la jurisprudence européenne, la marge d’appreciation de la Cour européenne, les critères d’appréciation des atteintes au droit de propriété et l’influence de la Convention sur le droit civil interne.

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