Procedura simplificată a judecăţii în cazul recunoaşterii vinovăţiei
La procédure simplifiée du jugement dans le cas de la reconnaissance de la culpabilité

Summary/Abstract: La procédure simplifiée de reconnaissance de culpabilité a été introduite par la Loi no 202/2010 relativement à certaines mesures pour l’accélération de la résolution des affaires et dans l’exposition des motifs il est montré que «l’introduction dans le Code de procédure pénale d’une nouvelle institution, comme l’institution du jugement en cas de reconnaissance de culpabilité, répond au besoin d’efficacité du jugement, en contribuant à l’élimination de certaines procédures lourdes et, souvent inutiles pour l’établissement de la vérité judiciaire, en se subsumant aux exigences d’ordre qualitatif de l’acte de justice». Cette procédure du jugement simplifié, introduite par la petite réforme, a suscité de nombreuses discussions peu de temps après l’entrée en vigueur de la loi, discussion tant parmi les théoriciens, que parmi les praticiens. En ce qui concerne la Loi no 202/2010 il convient de faire une appréciation: elle a été appelée par le Ministère de la justice, son initiateur, la «Petite réforme», pour la distinguer de la «Grande réforme» qui surviendra avec l’entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure pénale. L’introduction dans la législation pénale roumaine de la procédure simplifiée du jugement dans la reconnaissance de la culpabilité semble être influencée par la situation existante dans la majorité des États européens, de telle manière qu’on va essayer d’identifier et d’expliquer la transposition de la notion de «justice négociée» dans le droit interne de certains États et puis l’analyse comparative vise les dispositions en vigueur dans la perspective du Nouveau Code de procédure pénale.

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