PARTICULARITĂŢI TEORETICE ŞI PRACTICE ÎN LEGĂTURĂ CU APLICAREA PREVEDERILOR DECRETULUI-LEGE NR.118 DIN 30 MARTIE 1990 ...
THEORETICAL AND PRACTICAL PARTICULARITIES REGARDING THE APPLICATION OF DECREE LAW 118 FROM 30TH MARCH 1990 ...

Summary/Abstract: Traits théoriques et pratiques de l'application des dispositions du décret-loi nr.118 de 30 Mars 1990 sur l'octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée le 6 Mars 1945, et aux personnes déportées à l'étranger ou mises en prison. L'étude remet en question les caractéristiques théoriques et pratiques remarquées dans l'application des dispositions du décret-loi nr.118 de 30 Mars 1990. Structuré à deux niveaux, le matériel comprend une analyse du régime juridique de la compensation établie pour les personnes expulsées ou déplacées des Etats d'Europe orientale et celle de l'indemnisation des personnes expulsées ou déplacées sur les deux côtés de la rivière Prut, en détaillant les problèmes juridiques spécifiques à la Roumanie. Les assemblées législatives ont pris des options différentes dans l'Est de l'Europe en termes de compensation pour les victimes du régime communiste, allant de l'adoption de mesures législatives établissant un cadre juridique restrictif jusqu’à l’adoption d’un cadre réglementaire permissif. La législation incidente en Roumanie et en Moldavie est basée sur les mêmes principes, mais il a des traits à partir desquels des problèmes théoriques et pratiques particuliers se posent, problèmes exacerbés par les modifications législatives successives. Sous aspect pratique, nous avons remis en question l’exception au commencement de la capacité d’une personne ; plus précisément, l'acquisition au moment de la naissance des droits par les enfants nés vivants (« infans conceptus pro nato habetur quoties des commodis ejus agitur») par rapport à l'article 1, paragraphe 1 et 2 du décret-loi nr. 118/1990. On a conclu que l'exception s'applique y compris à la personne qui a été déplacée pars force dans une autre localité, à celle qui a un domicile forcé et à la personne qui a été déportée à l'étranger après le 23 août 1944, dès sa conception, si elle est née vivante. Un autre aspect pratique discuté est le fait qu'aucun texte d'application de la loi ne permet pas la Commission sur le décret nr.118/1990 d'annuler ses décisions ou de les réviser, ce qui signifie que toute erreur de sa part sera corrigée seulement par le tribunal compétent exerçant le contrôle judiciaire.

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