CONSIDERAŢII ASUPRA DECIZIEI NR. 731/2012 A CURŢII CONSTITUŢIONALE A ROMÂNIEI
CONSIDERATIONS ON DECISION NO. 731/2012 OF THE CONSTITUTIONAL COURT OF ROMANIA

Summary/Abstract: Considérations sur la Décision no.731/2012 de la Cour Constitutionnelle de Roumanie. Le présent commentaire se propose d’aborder critiquement une décision de la Cour Constitutionnelle de Roumanie, par laquelle celle-ci, en étendant l’objet de sa saisine contrairement aux régles qui gouvernent le contrôle de constitutionnalité, s’est prononcée sur un aspect dont elle n’a pas été saisie. La loi soumise au contrôle de la Cour avant sa promulgation modifiait une disposition de la Loi 3/2000 sur le référendum, à savoir le quorum par lequel le président de la République est démis par l’électorat; suite à cette modification, le quorum ne consiste plus en la majorité de l’électorat mais en la majorité des suffrages valablement exprimés. En revanche, la disposition de la Loi 3/2000 qui établit le quorum de présence pour la validité du référendum – la majorité des personnes inscrites sur les listes électorales – n’a pas été modifié. Le quorum de vote a été jugé constitutionnel par la Cour, mais celle-ci a été aussi ammenée à se prononcer sur le quorum de présence au référendum; par conséquent, au lieu de statuer purement et simplement que la loi est constitutionnelle, la Cour a ajouté à la déclaration de constitutionnalité la condition qu’on assure au référendum, pour la validité de celui-ci, la présence de la majorité des personnes inscrites sur les listes électorales.

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