DIN NOU DESPRE FALIMENTUL SOCIETĂŢII CU RĂSPUNDERE LIMITATĂ CU ASOCIAT UNIC
ONCE AGAIN OF THE FAILURE OF LIMITED LIABILITY COMPANY WITH SOLE

Summary/Abstract: À nouveau de la fallite du société à responsabilité limité avec associé unique. L'aplication de l'art. 236 de la Loi des sociétès commerciales dans le cas de dissolution par faillite, détermine l'exclusion de l'application des dispositions rélatives à cette procédure collective, contre le debiteur. La situation est différente quand, par son activité, l'associé unique conffonde le patrimoine propre avec celui de la société, cas dans lequel il s'agit d'une éxtension de la procédure à l'associé unique. En ce qui concerne l'analyse du rapport éntre l'art. 236 et les réglementations rélatives à la faillite, un aspect intéréssant est lié aux possibilités offertes aux créditeurs d'exercer l'opposition, dans les conditions de l'alin. 2 de l'art. 236 contre la transmission universelle du patrimoine.

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