Coproprietatea forłată asupra părłilor comune din clădirile cu mai multe apartamente ori spałii cu altă destinałie în actuala reglementare si în noul
La copropriété des immeubles batis dans la réglémentation actuelle et dans le nouveau Code civil

Summary/Abstract: L’essor de la copropriété des immeubles batis résulte de la conjonction de facteurs divers: industrialisation et urbanisation, les techniques modernes de construction, expansion démographique et accroissement du prix des terrains, la crise du logement... Une telle copropriété se singularise par une combinaison originale de propriétés individuelles et d’un indivision forcée. Chaque propriétaire est titulair d’un droit de propriété exclusive sur son appartement et copropiétaire indivis des partis communes de l’immeuble (sol, escaliers, toiture, murs porteurs etc.). Etre copropriétaire dans un immeuble par appartements n’a seullement cette signification, mais aussi d’être membre d’une personne morale et, en particulier, de son assemblée, débiteur des charges occasionées par la conservation de l’immeuble et par l’administration des parties communes. C’est pourquoi dans cette étude nous avons essayer d’analiser tous ces problèmes.

• Details
• Contents