Incidente procesuale care afectează cercetarea în fond a acłiunii civile (ii)
Incidents procéduraux qui empêchent l’examen en fond de l’action civile (II)

Summary/Abstract: A part les exceptions de procédure et les exceptions de fond, il y a d’autres institutions de droit processuel dont l’effet est l’empêchement de l’examen en fond d’une action civile, ayant pour conséquence la déviation du cours du litige de son chemin naturel. Ces incidents procéduraux n’ont pas la nature juridique des «exceptions processuelles» proprement dites mais, des certains points de vue, elles leur ressemblent. La ressemblance peut résulter soit des effets qu’ils ont sur le litige civil, soit d’une confusion sémantique, beaucoup d’eux étant appelés «exceptions» (l’exception d’illégalité d’un acte, l’exception de nullité, l’exception de non constitutionnalité etc.) Autres systèmes de droit1 ont donné une réglementation distincte à ces incidents. Ainsi, la procédure civile française prévoit l’institution de la «fin de non recevoir» en tant qu’obstacles qui empêchent l’examen en fond du procès civil. Dans le système de droit roumain tant les fins de non recevoir que les inadmissibilités ont justement une consécration doctrinaire, leur introduction dans la législation civile n’étant pas considérée opportune par la majorité des spécialités du droit processuel civil. L’arrêt de l’examen en fond du litige peur être temporaire ou définitif, dépendant de l’incident invoqué devant l’instance. Les incidents peuvent concerner l’acte d’introduire une instance (les inadmissibilités ou les fins de non recevoir), un acte juridique utilisé dans le procès civil (l’exception d’illégalité ou l’exception de nullité) ou même un texte légal concernant le litige (l’exception de non constitutionnalité). On va analyser à tour ces incidents procéduraux par rapport à l’institution générale des exceptions processuelles.

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