COMISIOANE BANCARE SOLICITATE CONSUMATORILOR – CÂT DE FRECVENTE SUNT CLAUZELE BANCARE ABUZIVE?
UNFAIR BANKING FEES: WHAT FREQUENCY FOR BANKING UNFAIR CLAUSES?

Summary/Abstract: Les commissions bancaires solicités aux consommateurs – quelle fréquence pour les clauses bancaires abusives? En transformant la remise des fonds en modalité d’éxecution, l’Ordonance du Gouvernement no. 50/2010 permet de dire que le contrat de prêt d’argent conclu par le consommateur est un contrat synallagmatique. Cela est particulièrement vrai pour le crédit à la consommation car les dispositions propres à ce contrat conforte cette analyse, ce qui rendent les taux bancaires illicites sauf prestation d’un service bancaire autonome. Le respect de l’equilibre contractuel paraît pouvoir s’exercer sur le fondement du dispositif relatif aux clauses abusives, car tels couts du crédit à la consommation ont pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

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