Partajul bunurilor comune ale soţilor în timpul căsătoriei
Partition of the spouses’ common assets acquired during their marriage

Summary/Abstract: Cet étude est destinée à une analyse approfondie sur les nouvelles réglementations du Code civil et du Code de procédure civile concernant le partage des biens communs des époux sous le régime de la communauté légale et sous le régime de la communauté conventionnale des biens. On a soumis à une investigation scientifique des problèmes tels: les biens communs des époux dans le cadre des deux régimes mentionnés, les conditions de droit substantiel du partage des biens communs et, aussi, les aspects procéduraux du partage.

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