CONTRIBUTII ALE PROFESORULUI ILIE IOVĂNAS LA CONFIGURAREA DOCTRINARĂ A CONTENCIOSULUI ADMINISTRATIV ROMÂN CONTEMPORAN
CONTRIBUTIONS TO THE TEACHER ILIE IOVĂNAS DOCTRINAL SETUP OF LITIGATION CONTEMPORARY ROMANIAN ADMINISTRATION

Summary/Abstract: Contributions du professeur Ilie Iovănas à la configuration doctrinaire du contentieux administratif roumain contemporain. Le présent article est un résumé des contributions apportées par le professeur Ilie Iovănas à l'une des institutions fondamentales du droit administratif, le contentieux administratif. On compare les reglémentations succesives en droit roumain du contentieux administratif, en essayant de prouver que ces contributions sont encore actuelles, malgré le changement de la loi cadre et même du régime politique. Ainsi, parmi les problèmes les plus importants dont le professeur Iovănas s'est occupé, est celui concernant la possibilité de l'instance de vérifier l'opportunité d'un acte administratif ou celui concernant l'exclusion du contrôle de l'instance de contentieux des actes préparatoires, „rattachables”, mais aussi quelques problèmes de procédure.

• Details
• Contents