DISPONIBILITATEA PĂRŢILOR ŞI ROLUL JUDECĂTORULUI ÎN PROCESUL CIVIL POTRIVIT NOULUI COD DE PROCEDURĂ CIVILĂ
THE AVAILABILITY OF THE PARTIES AND THE JUDGE'S ROLE IN THE CIVIL TRIAL, ACCORDING TO NEW CODE OF CIVIL PROCEDURE

Summary/Abstract: La disponibilité des parties et le rôle du juge dans le procès civil, conformément au nouveau code de procédure civile. Le principe qui regard le rôle du juge dans la procédure civile serra explicit présenté dans le Nouveau Code de Procédure Civile et aussi il serra réformé. Même si le “rôle actif du juge », comme il a été intitulée dans la doctrine, n’est pas prévue express dans le Nouveau Code, sauf des procédures spéciales, le législateur a accentue les attributions du juge pendant la procédure. La qualification des faits, la qualification juridique de l’application et le chois de la norme incidente, différent de l’interprétation et l’application du droit, la détermination du cadre subjectif de la procédure, soulèvent beaucoup des questions dont les répons se trouvent dans l’analyse des textes, de la jurisprudence de Haute Cour de Cassation et Justice et des règlements étrangers qui sert comme source de notre droit.

• Details
• Contents