DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
General provisions related to the practice of the means of appeal in the New Code

Summary/Abstract: La loi n° 134/2010 visant le Code de procédure civile a modifié la manière dans laquelle on réglementait les voies de recours. Avant de consacrer des articles distincts à chaque voie de recours, on prévoit des dispositions établissant le cadre général de l’exercice des voies de recours. Contrairement au Code de procédure antérieur, chaque article a maintenant un titre, désignant la réglementation visée. L’exercice des voies de recours est régi par certaines règles, parmi lesquelles nous citons: le jugement est soumis aux seules voies de recours prévues par la loi, dans les conditions et les délais établis par celle-ci, indifféremment de mentions contenues dans le dispositif ; les voies de recours ne peuvent être utilisées que par les parties au procès qui justifient un intérêt, sauf le cas où, selon la loi, ce droit est aussi accordé à d'autres organismes ou personnes ; les voies de recours extraordinaires sont irrecevables si la décision est susceptible d'appel ; on peut aussi exercer simultanément plusieurs voies de recours extraordinaires, dans les conditions prévues par la loi; si par la même décision on a aussi statué sur des demandes accessoires, la décision dans son ensemble est susceptible des recours prévus par la loi pour la demande principale. Les principes régissant l'exercice des voies de recours sont les suivants: la légalité ; la succession des voies de recours ; l'unicité ; la disponibilité.

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