Unele aspecte generale despre desene şi modele
Some General Aspects on Designs

Summary/Abstract: Ľétude proposée este destinée á des questions générales relatives aux dessins et modèles, tels que la réglementation, des conditions juridiques et techniques pour leur conformément á la loi n. 129/1992. Analyses des conditions de fond pour la protection des dessins et modéles en vertu de la loi 129/1992 nous donné ľ occasion ď identifier des questions qui, á notre avis, la loi ferend assumer certaines entités logique de polissage.

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