L’INTEGRATION JURIDIQUE EUROPEENNE ET LES METHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE – QUELQUES OBSERVATIONS
EUROPEAN LEGAL INTEGRATION AND METHODS OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW – REMARKS

Summary/Abstract: Les méthodes auxquelles le droit international privé fait appel afin de gérer la diversité législative portent aujourd’hui l’empreinte de l’intégration juridique européenne. Le rappel des techniques utilisées par le législateur de l’Union pour réaliser cette intégration permet de vérifier que celle-ci n’implique pas nécessairement la disparition des conflits de lois ; mais si habituellement les conflits sont réglés par la mise œuvre soit des règles de conflit, soit d’éventuelles lois de police, la prise en compte de la donnée européenne apporte des modifications non négligeables dans la place respective de chacune de ces méthodes, du moins pour les situations intra-européennes. L’exemple de la directive sur les offres publique d’acquisition sert d’illustration pour le nouvel équilibre, marqué par une forte perte de terrain des lois de police nationales et, corrélativement, par la valorisation des règles de conflit.

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