Folosirea numelor de state ca elemente ale mărcilor înregistrate
The use of names of countries as elements of registered trademarks

Summary/Abstract: La protection des noms d’états est demandée pour raisons économiques, parce-que pour les pays en cours de développement leur nom est un démembrement de leur souveraineté et ils doivent avoir le pouvoir de décider s’ils permettent aux tiers d’utiliser ce nom. Actuellement les dessins et les signes officiels sont protégés par la Convention de Paris, mais les noms officiels et leurs dérivés ne sont pas protégés par cette convention internationale. Par rapport à la législation nationale de la Roumanie dans ce domaine, les auteurs considèrent que les marques contenant des noms d’états ou leurs dérivés sont exclus de l’enregistrement si ces marques manquent le caractère distinctif ou si elles sont considérées comme trompeuses, mais la protection expresse de ces noms n’existe pas. Les auteurs proposent l’amendement de la Convention de Paris afin de protéger les noms d’états et leurs dérivés de manière expresse, parce-que les consommateurs ont le droit d’être protégés des marques qui peuvent leurs induire en erreur et les états doivent avoir le droit de disposition absolue sur leurs noms. Un marchand peut utiliser le nom d’un état pourvu qu’il ait la permission pour ça. Cette permission est une autorisation préalable, en essence un droit précaire, émise par l’état et la validité d’une marque enregistrée avec cette permission est conditionnée par l’existence de cet avis. La raison de cet amendement est la nécessité de protéger la souveraineté de l’état et la nécessité de protéger tous les consommateurs contre les marques trompeuses.

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