Le probleme de la mise en accord de la procedure penale avec la constution de la R.F. de Yougoslavie
Adjustment problem of the criminal act law with the constitution of Yugoslavia

Summary/Abstract: Dans cet essai l’auteur explique en détail les raisons pour une novation indispensable et urgente de la Loi de procédure pénale, et puis, il fait une analyse des normes constitutionnelles et législatives sur les plus importants instituts crimino-procédurals, en donnant en meme temps les raisons pour des changements et précisions concrets de la Loi. Au début, il explique les changement indispensables de la Loi qui sont liés a la competence des organes judiciaires et a la langue officielle. La protection des droits de l’inculpé est l’objet d’une attention particuliere et d’une exposition la plus complete ou l’auteur expose son opinion sur la limitation du droit a la défence. Aussi, sur les mesures de contrainte procédurale (la détention obligatoire, les raisons des organes compétents pour décider de la détention, la privation de la liberté, la caution, le contrôle judiciaire et autre) et sur l’interdiction du renouvellement du proces dans le contexte de la protection procédurale du lésé. A la fin de l’essai sont analysés les changements nécessaires dans le systeme des remedes juridiques. Tout le long de son travail, nous trouvons présente l’attitude de l’auteur et son idée pilote que certains droits et libertés de l’homme sont limités dans la Loi de procédure en vigueur, mais qui ne peuvent pas etre limités par la loi, ni on peut reporter leur usage. D’ou la conclusion qu’une révision urgente de la Loi de procédure pénale est indispensable.

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