La responsabilité pénale des membres du Gouvernement – entre politique et Constitution
Rãspunderea penalã a membrilor guvernului – între politicã si constituþie

Summary/Abstract: Le présent article met en discussion un problême extrèmement controversé dans la vie constitutionnelle et politique récente: celui de la responsabilité pénale des ministres. Si, dans le cas de la responsabilité politique, l’implication du Parlement a des très clairs fondements, les dispositions constitutionnelles qui statuent sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement ont reçu des différentes interprétations dans la pratique politique et juridique. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle n’offre non plus de précision. Située au carrefour du droit et de l’influence politique, la responsabilité pénale des membres du Gouvernement a été sujet des débats et même des révisions constitutionnelles dans d’autres systèmes constitutionnels.

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