Les sanctions administratives et les mesures administratives – notions à caractère et à effets distincts
Administrative sanctions and measures of administrative nature - notions of character and distinct effects

Summary/Abstract: La sanction administrative est un très important dans le droit de la fonction publique. Mais, en certaines situations, la sanction administrative est sournoise d’une mesure qui est prise en intérêt de service justifiée par la bonne d’activité du service public. Pour garantir le droit du fonctionnaire public et pour limiter le pouvoir d’autorité publique, le statut de fonction publique fait distinction entre une mesure disciplinaire et une mesure qui est requise par l’intérêt de service. Le deux sont fondamentalement séparées des garanties regulaméntaires légales qui sont très force dans la domaine des sanctions disciplinaires mais sont minimes dans la simple mesure administrative.

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