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PROBLEMES DE CONFLITS DE LOIS EN MATIERE D’ETABLISSEMENT DE FILIATION
CONFLICT OF LAWS AND FAMILY TIE DETERMINATION

Author(s): Alina Oprea
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: famille; filiation; droit international privé; successions.

Summary/Abstract: L’établissement de la filiation, la clé qui ouvre à l’enfant la voie vers un ensemble de droits importants, suscite aujourd’hui un intérêt croissant en plan international. L’évolution des structures familiales en société et le progrès des sciences médicales ont déterminé, dans le temps, reformes sensibles des législations internes en matière familiale. Leur application aux rapports de droit affectés d’éléments d’extranéité est conditionnée par la mise en œuvre des règles de conflit de lois, dont l’adaptation aux nouvelles réalités n’est pourtant pas évidente. Dans le cadre de cette étude, nous nous proposons de passer en revue les principales difficultés soulevées par les normes roumaines de droit international privé en la matière, analysant en quelle mesure ces dernières tiennent compte de différents intérêts en présence et comment répondent-elles aux évolutions imposées par le progrès technique et scientifique.

  • Issue Year: 58/2013
  • Issue No: 2
  • Page Range: 125-145
  • Page Count: 21
  • Language: French