O priznanju stranih presuda o ličnom statusu fizičkih lica prema jugoslovenskom zakonu o Rešavanju sukoba zakona sa zakonima drugih zemalja u određeni
De La Reconnaissance Des Jugements Étrangers Sur Le Statut Personnel Des Personnes Physiques Selon La Loi Yougoslave Sur Le Tranchement De Conflict De

Summary/Abstract: Dans son article l'auteur a mis ? l'évidence divers positions du législateur yougoslave vis - ? - vis de l'efficacité des jugements étrangers sur le statut personnel des personnes physiques en Yougoslavie. Tout d'abord, il exposait les conditions relatives aux décisions de ce genre portent des citoyens yougoslaves prévues dans les articles 87, 88, 89, 90, 91 et 92 de la Loi sur le tranchement de conflict des lois avec les lois des autres pays dans certains rapports de 1982. Puis, il soulignait que la loi a admis un régime spécial pour les jugements trancheant certains probl?mes du statut personnel des sujets ayant la nationalité du pays du for étranger (l'art. 94 al 1 de la Loi). Enfin, quand il s'agit du m?me catégorie des décisions, mais cette fois-ci de celles relatives au statut des réssortissants étrangers qui le sont m?me pour l'état du for état du for étranger (l'art. 95 de la Loi), le régime y etabli se montre assez sév?re selon la position dominatrice de la doctrine yougoslave. L'auteur en opposait les arguments persuasifs témoignant que cette doctrine n'était pas fondée sur la Loi et, en plus, il demontra qu'elle n'est gu?re acceptable ? cause d'une sévérité exorbitante qui pourrait augmenter le risque de leur non reconnaissance en Yougoslavie aussi.

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