L’assurance d’une jurisprudence uniforme dans le futur Code de procédure civile
Asigurarea unei jurisprudenłe unitare în perspectiva viitorului cod de procedură civilă

Summary/Abstract: L'étude tend à démontrer une tendance dans notre système juridique, la réévaluation de la jurisprudence, notamment celle menée par la Cour suprême. Dans ce contexte, l'auteur examine, dans la perspective du futur Code de procédure civile, deux institutions qui peuvent contribuer à la réalisation d'une jurisprudence uniforme. Tout d'abord, il a passé en revue le recours dans l'intérêt de la loi. On peut constater des similitudes et des différences, particulièrement entre l’actuelle réglementation et celle prévue au projet de Code de procédure civile. L'auteur estime que la solution de retenir contraignantes les décisions rendues par la Cour suprême dans l'intérêt de la loi est bienvenue. Il a considéré comme positif, en principe, le processus d’expansion de la légitimation active à d'autres sujets de droit. La dernière partie de l'étude est consacrée à la saisine de la Cour suprême afin de livraison d'une décision avant l'absolution à des questions de droit. L'auteur estime que nous sommes en présence d'un objet utile, ce serait, mais à des abus dans l'avenir, ce qui conduira à une plus grande congestion et une cour suprême.

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