Recursurile speciale în procedura civilă. Română (iii) recursurile speciale în procedura civilă. Română din perioada contemporană
Les recours spéciaux dans la procédure civile roumaine (III). Les recours spéciaux dans la procédure civile roumaine contemporaine

Summary/Abstract: Le pourvoi en cassation est l’archétype du voie de recours destinée à éliminer les violations de la loi, à supprimer les jugements irrégulières et à assurer l’unité de la jurisprudence. De ce modéle initiale, ont été détachées des voies de recours avec des traits similaires de celles du pourvoi, mais avec des physionomies différentes en raison de quelques caractéristiques particulières. Dans le système clasique de la Cassation, le pourvoi ou le recours ne fonctionnait pas d’une manière isolé, mais dans un assemblage, avec des autres recours spéciaux – le pourvoi dans l’intérêt de la loi et le recours pour excès de pouvoir. Cette troisième étude examine la situation des recours spéciaux dans la procédure civile roumaine contemporaine – le pourvoi dans l’intérêt de la loi, le recours prévu par l’art. 3041 C. proc. civ. et le recours prévu par la loi d'organisation judiciaire.

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