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Consideraţii privind protecţia majorului prin interdicţie judecătorească. Drept român şi comparat
Considerations on the protection of minors by judicial interdiction. Romanian law and compared law

Author(s): Cornelia Munteanu
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: protection des majeurs; interdiction: conditions; procedure; effets; droit français; quebecoise; italien; suisse; allemagne;

Summary/Abstract: Une catégorie de personnes pour lesquelles le législateur a mis en place des mécanismes de protection est celle des majeurs. Dans notre étude nous souhaitons d’analyser les dispositions légales sur la mesure d’interdiction judiciaire. Le but ultime de cette protection est, d’une part, de permettre à ces personnes d’agir sur le plan juridique, par un système de représentation et, d’autre part, de les protéger, en raison de leur faiblesse permanente ou temporaire, contre elles-memes et contre les tiers. Dans une première approche nous avons étudier le droit roumain dans cette probleme, puis une perspective comparée. Mais, en conclusion, nous avons constaté un décalage croissant entre les dispositions du Code civil roumain par rapport aux réalités actuelles et par rapport aux mécanismes de protection des majeurs existants dans d’autres pays.

  • Issue Year: 2016
  • Issue No: 1
  • Page Range: 114-135
  • Page Count: 22
  • Language: Romanian
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