APELUL
THE APPEAL
Author(s): Sorina SisermanSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Facultatea de Drept Cluj Napoca, Universitatea Creştina "Dimitrie Cantemir" Bucureşti
Keywords: appel ; voie dáttaque
Summary/Abstract: L’appel est une voie habituelle d’attaque par laquelle l’instance supérieure à celle qui avait prononcé la décision prononce un nouveau jugement sur le fond de l’affaire avec la possibilité de presenter de nouvelles preuves. Dans cette étude, nous nous proposons d’analyser l’importance de cette voie d’attaque.
Journal: Fiat Iustitia
- Issue Year: 2/2010
- Issue No: 2
- Page Range: 19-40
- Page Count: 21
- Language: English
