ASPECTE DE DREPT EUROPEAN PRIVIND ALEGEREA LEGII APLICABILE REGIMULUI MATRIMONIAL
EUROPEAN LAW ASPECTS CONCERNING THE LAW APPLICABLE TO MATRIMONIAL REGIMES

Summary/Abstract: Aspects de droit européen concernant la loi applicable au régime matrimonial. Vu les divergences significatives des règles de conflit objectives en matière de régimes matrimoniaux, dont la mise en œuvre, au-delà des difficultés entrainées, porte également atteinte aux expectatives légitimes des époux, l’admission du jeu du principe de l’autonomie de la volonté est une solution salutaire. Celui-ci est de nature à assurer tant la réalisation des intérêts substantiels des conjoints, que la certitude et la prévisibilité juridique et un plus de simplicité dans la résolution des problèmes dans un contexte transfrontière. L’étude est dédiée aux solutions concrètes retenues en la matière par le législateur européen dans le règlement 1103/2016, en vue de délimiter le plus clairement le régime de ce principe du point de vue de son admissibilité et des limites. Les règles du nouveau Code civil roumain (art. 2590 et art. 2591) et de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux seront pris en compte comme repère comparatif, afin d’assurer un contexte suffisamment large aux discutions et d’illustrer adéquatement les implications des textes européens.

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