Formele răspunderii în dreptul administrativ (I)
The Forms of Administrative Law Liabilities (I)
Author(s): Dana Apostol TofanSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Editura Academiei Române
Keywords: responsabilité administrative proprement-dite ; responsabilité administrative-disciplinaire; responsabilité administrative-contraventionnelle ; sanction contraventionnelle ; contravention
Summary/Abstract: L’étude réalise une présentation générale sur les formes de responsabilité dans le droit administratif. Traditionnellement, la doctrine roumaine analyse trois formes de la responsabilité administrative. Il s’agit de la responsabilité administrative-disciplinaire, de la responsabilité administrative-contraventionnelle et de la responsabilité administrative-patrimoniale. Toutefois, on peut retrouver dans la législation roumaine, une forme de responsabilité administrative qui ne correspond à aucun de trois formes déjà énumérées. Dans cette première partie, l’analyse concerne cette dernière forme de responsabilité, la définition, les traites et les procédures de la responsabilité administrative-disciplinaire mais aussi une présentation des aspects matériels sur la responsabilité administrative-contraventionnelle
Journal: Studii și Cercetări Juridice – Serie Nouă
- Issue Year: 2016
- Issue No: 2
- Page Range: 233-265
- Page Count: 33
- Language: Romanian