QUELQUES CONSIDERATIONS SUR LA POSSIBILITE JURIDIQUE DE CONTESTER DEVANT LES TRIBUNAUX, AFIN D’ANNULER OU DE CONSTATER LA NULLITE DES DECISIONS....
Some considerations on the legal possibility to appeal in court for the cancellation or for the acknowledgement regarding the invalidity of the ....

Summary/Abstract: Par l’étude sur la question formulée dans le titre de cet article, nous avons eu l’intention de proposer à la doctrine et à la jurisprudence un point de vue personnel sur un sujet qui, à notre sens, a généré une nouvelle réglementation des entreprises dans le Code civil, c’est-à-dire: l’annulation / la constatation de la nullité des décisions des organes d’administration des entreprises à personnalité morale à but lucratif, régies par la Loi no. 31/1990, la Loi no. 566/2004, la Loi no. 1/2005 et par d’autres lois spéciales, est-elle recevable, en termes de loi générale et de droit commun, en matire de personnes morales (à savoir du Code civil) ? ; et si oui, dans quelles conditions, ou, si non, pourquoi pas? La réponse à cette question peut avoir des conséquences pratiques importantes, principalement à cause du fait que les lois spéciales, applicables aux personnes morales à but lucratif, ne prévoient pas expressément la possibilité d’annulation / de constatation de la nullité des décisions de leurs organes administratifs, une telle possibilité étant prévue seulement pour les décisions prises par les organes de direction de ces structures juridiques. D’autre part, par les dispositions de l’art. 230, lettres bb) de la Loi no. 71/2011 sur la mise en œuvre du nouveau Code civil, tel que modifié et complété, on avait statué qu’à partir de son entrée en vigueur, toute disposition contraire (antérieure, évidemment), même si contenue dans des lois spéciales, peut être abrogée, ce qui pourrait engendrer des problèmes d’interprétation et d’application des dispositions légales.

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