EXERCITAREA CĂII DE ATAC A RECURSULUI ÎN MATERIE CIVILĂ DUPĂ VALOAREA CERERII. REVIRIMENT JURISPRUDENȚIAL. NECONSTITUȚIONALITATE
L’EXERÇASSIONS DE LA VOIE D’ATTAQUE DU RECOURS EN MATIÈRE CIVILE, APRÈS LA VALEUR DE LA DEMANDE. REVIREMENT JURISPRUDENTIEL. NON-CONSTITUTIONALITÉ

Summary/Abstract: La Constitution de la Roumanie consacre le principe après lequel Le Parlement est le forum représentatif suprême du peuple roumain et l’autorité unique du pays, contexte où on lui en attribue le droit de légiférassions en matière des instantes de jugement, respective : „compétence des instantes de jugement et la procédure sont établies seulement par lois”. Par conséquence, la puissance législative a la liberté d’établir la compétence des instantes de jugement et des normatives de procédure judiciaire, sans qu’elle pourrait contrevenir aux autres principes constitutionnels. Dans cet article, nous présenterons quelques aspects sur la dynamique législative en regardant l’exerçassions de la voie d’attaque du recours en matière civile, après la valeur de la demande et dont laquelle règlementation a été soumise du control de constitutionalité, et l’instance de contentieux constitutionnel a constaté que celle-ci, par prisme des évolutions législatives, est non-constitutionnelle, donc contraire au des principes de la Lois Fondamentale.

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