INSTANȚA JUDECĂTOREASCĂ ESTE UNICA AUTORITATE CARE SE PRONUNȚĂ ASUPRA EXISTENȚEI SAU INEXISTENȚEI CLAUZELOR ABUZIVE DINTR-UN CONTRACT
L’INSTANCE DE JUGEMENT EST L’UNIQUE AUTORITÉ QUI SE PRONONCE SUR L’EXISTENCE OU INEXISTENCE DES CLAUSES ABUSIVES DANS UN CONTRAT

Summary/Abstract: Conforme aux prévisions légales en matière, en ce qui concerne les clauses abusive de contractes entre les professionnels et consommateurs, l’instance de jugement, dans le cas de constatation l’existence des clauses abusive dans le contrat, oblige le professionnel da modifier toutes les contrats d’adhésion en cours d’exécution et d’éliminer les clauses abusives de des contrats pre-formulés, destines à être utilise dans l’activité professionnelle. Cette règlementation a été contestée à Courte Constitutionnelle sous soi-disant transgression du principe de séparation et de l’équilibre des pouvoirs dans l’État, mais, l’instance de contentieux constitutionnel a constaté la conformément de celle-ci avec la Lois fondamentale. Dans cet article, nous rendrons sur certains aspects lies à l’évolution législative en matière et les uns considérants de la Courte Constitutionnelle par lesquelles on a statue que l’instance de jugement est l’unique autorité qui se prononce sur l’existence ou inexistence des clauses abusives dans un contrat, l’aspect qui ne contrevient au principe de la séparation et du l’équilibre des pouvoirs dans l’État.

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