UNELE CONSIDERAŢII ASUPRA APLICĂRII DOCTRINEI „DREPTULUI VIU” ÎN JURISPRUDENŢA CURŢII CONSTITUŢIONALE A ROMÂNIEI
QUELQUES CONSIDÉRATIONS SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE DU „DROIT VIVANT” DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE ROUMAINE

Summary/Abstract: Qn’est-ce que la doctrine du „Droit vivant” et quand pent-o direque se trouve formè de „Droit vivant”? Quelles sont ses implications et les dèveloppe-ments dans la doctrine et la jurisprudence constitutionnelle? Appercu sur le jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne et le Conseil constitutionelle français concernante le mod et les limites d’applications la doctrine du „Droit vivant”. La thèse de la doctrine du „Droit vivant” invoquèe dans la dècision nr. 369/2016 de la Cour Constitutionnelle roumain comme un argument thèoriqne fondamental pour justifièr la „reconsideration de sa jurisprudence” concernante la marge d’appreciation de le pouvoir legislatif dans la matière des vois d’ataque notamment le recours dans le procès civil devant de la cour de cassation et de justice-ICCJ.

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