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Contribution of European Court of Justice to the principle of supremacy of EC law
Contribution of European Court of Justice to the principle of supremacy of EC law

Author(s): Irina Olivia Popescu
Subject(s): History of Law, Political history, Politics and law, EU-Accession / EU-DEvelopment, EU-Legislation
Published by: Editura Universitaria Craiova
Keywords: European Court of Justice; European Commission; Legal system;

Summary/Abstract: Le système juridique européen actuel est fondé plutôt sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJ) que sur ce que les auteurs des traités constitufs ont effectivement écrit. Bien que les traités aient crée le cadre juridique de l'Union, le complexe processus l'intégration ne peut être coordonné que par la Cour de justice, d'une manière qui va souvent au delà de l'image conçue par les les traités. Cet article analyse les trois contributions majeures de la Cour de justice concernant le système juridique européen actuel: i. le principe de la primauté du droit communautaire; ii. le concepte d' "effet direct"; iii. l'introduction des principes générales du droit dans le bloc du droit communautaire.

  • Issue Year: 2007
  • Issue No: 13
  • Page Range: 93-98
  • Page Count: 6
  • Language: English