ЛИБЕРАЛИЗАЦИЈА ПРИВРЕДЕ И КРИВИЧНО ЗАКОНОДАВСТВО
LIBERALIZATION OF ECONOMY AND CRIMINAL LEGISLATION

Summary/Abstract: Le droit pénal présente un des moyens de l'éloignement des procédés qu'on considère nuisibles et c'est aussi le moyen de la réalisation de certains changements dans l'économie. Mais puisque la libéralisation dams l'économie exige une initiative persomnalle, il peut arriver que le droit pénal, par ses suppressions entrave l'initiative. C'est pourquoi -dans la législation pénale il faut transcrire les changements correspondants qui commenceront déjà chez la détermination du sujet de la fonction protectrice de la législation pénale yougoslave. Le fractionnement présente de la législation pénale dams notre pays ne favorise pas l'économie libéralisée ni la liaison économique. On ne peut pas exposer dans cet article tous les accomodiements de la législation pénale qui seraient nécessaires pour l'économie libéralisée et on ne parlera que des actes pénaux qui sont dans la liaison la plus proche avec le procès de la libéralisation de l'économie. En général ce sont les acts pénaux: économiques politiques, actes des biens et actes officiels pénaux. Les actes pénaux économiques sont ces actes dont l'objet d'attaque est le système économique et ils sont commis dans l'administration économique. Les réparation des incriminations économiques existantes doivent être exécutées de telle meulière de répondre au nouveau système de l'activité du marché et à légalité de droits de la forme de la propriété. Dans cet article on fait l'analyse des actes pénaux économiques du chapitre XVIII de la Loi pénale de la RSF de Yougoslavie et du chapitre XV de la Loi pénal de la République Serbie. On a conclue que certains de ces actes doivent rester actes pénaux mais au lieu de se trouver parmi les actes pénaux contre l'éoonomie il faut leur trouver une autre place dans le système (par example: vol de forêt). Les autres actes des chapitres cités restent comme économiques mais contre les corrections correspondantes. Il faut examiner aussi le besoin de nouvelles incriminations (par ex. dans le domain de le criminalité d'ordinateur, des cartes de crédit et électroniques, lavage d'argent, etc.).

• Details
• Contents