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РЕВИЗИЈА ПРОТИВ ОДЛУКЕ ВРХОВНОГ СУДА СРБИЈЕ
REVISION AGAINST THE DECISION OF THE SUPREME COURT OF SERBIA

Author(s): Gordana Stanković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Dans son article l'auteur fait l'analyse de la révision contre la décision de la Cour sûpreme de la Serbie, le nouveau moyen légal extraordinaire qui, dans le système des moyens légaux, est introduit par la nouvelle Loi sur les cours réguliers de la République Serbie de 1989. Ce nouveau moyen légal dams le système de procès yougoslave ne peut être déclarer que contre les décisions prises dans la procédure en cas des litiges des biens eotre la République et les Provinces autonomes, à savoir, entre les Provinces autonomes et qui est caractérisé par une suite de spécifications dont il diffère non seulement des autres moyens légaux extraordinaires mais aussi de la révision contre la décision régularisée par les prescriptions féderales.Après avoir fait l'analyse de ce moyen légal extraordinaire et après avoir le comapré avec les autre moyens légaux l'auteur constate que par l'introduction de ce moyen légal on a notablement enrichi la liste déjà imposante des moyens légaux extraordinaires, qu'on a réalisé certains objectifs junidicoipoliti- ques et purement politiques et qu'on a, en même temps, écarté certaines solutions incorrectes du Loi fédéral. Outre cela, l'introduction de ce moyen légal a provoqué certaines conséquences dont n'avait pas suffisament tenu compte ou qui avait été exprés négligées, mais qui se manifestent sur le plan de l'unité du système juridique.  

  • Issue Year: XXX/1990
  • Issue No: 30
  • Page Range: 107-117
  • Page Count: 12
  • Language: Serbian