ОДНОС ОРГАНА УПРАВЕ СР СРБИЈЕ ПРЕМА ПОКРАЈИНСКИМ ОРГАНИМА УПРАВЕ
RELATIONS BETWEEN THE ADMINISTRATIVE AUTHORITIES OF SR SERBIA AND THE ADMINISTRATIVE AUTHORITIES OF AUTONOMOUS PROVINCES

Summary/Abstract: L'auteur indique tout d'abord que les rapports entre les organes d'admini- statdon de la RS de Serbie et organes régionaux se manifestent priocipalemei-ît dans un double sens: a) comme rapports réciproques en fonction de la prépa¬ration des projets'de lois prévues à l'art. 300 et 301 de la Constitution de la RS de Serbie; et b) comme rapports réciproques en fonction de l'exécution des Ipis prévues àux articles 300 et 301 de la Constitution de la. RS de Serbie.L'auteur constate que la pratique a, jusqu'au moment présent, largement étendu les dispositions de la Constitution de la RS de Serbie et de la Loi sur l'administration publique de la RS de Serbie en fonction de préparations de projets de lois prévues! à l'art. 300 de la Constitution de la RS de Serbie. A savoir, dans la pratique jusqu'à l'heure ectuelle une tendence s'est fait jour à ce que les lois prévues à l'art. 300 doivent être adoptées en collaboration ê égalité des droits des organes des républiques socialistes et des régions dans toutes les phases de la procédure et que cela sousentend la mise en accord et l'unanimité lors de la, considération et de l'adoption de ces lois. L'auteur est d'avis que la pratique jusqu'à présent n'était pas fondée sur la Constitution et qu'elle n'y a pas été conforme. Et cela parce qu'une telle pratique avait pour conséquence une certaine lenteur dans l'activité de l'assemblée nationale de la Serbie, l'adoption des solutions de compromis et souvent inadéquates, un attardement trop long du travail sur ces lois, au niveau des organes admini¬stratifs et exécutifs, sans inclusion de l'Assemblée de délégués.En rapport avec les lois adoptées en vertu de l'art. 300 de la Constitution de la Serbie, l'auteur constate tout d'abord qu'il est prévu par la Constitution que ces lois sont exécutées dans la circonscription de la région par les organes régionaux. Les organes administratifs de république peuvent requérir des organes de région lesi informations et des explications concernât des faits en rapport avec l'exécution des lois mentionées. L'auteur est d'avis que les organes admi¬nistratifs de république n'y sont autorisés que d'une manière symbolique en comparaison avec les organes de région. Tandis que les organes odministratifs fédéraux peuvent, en comparaison avec les organes de république et organes régionaux administratifs, dans des cas déterminés, être autorisés è donner aux arganes administratifs de république et régionaux des instructions obligatoires, d'accomplir immédiatement des actes d'inspection sur le territoire entier de la Yugoslavie et d'opérer la substitution des actes administratifs que les organes de republique ou les organes régionaux administratifs n'ont pas accompli, les organes de république de la RS de Serbie n'ont aucune des autorisations menti¬onnées. Des rapports plus étroits dans un certain sens sont prévus par la Loi de la RS de Serbie concernant les affaires de l'Intérieur — entre les organes administratifs de république et les organes administratifs régionaux.

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