ПРАВНИ ОКВИРИ ЗА РЕГУЛИСАЊЕ ЗАШТИТЕ ВОДА ОД ЗАГАЂИВАЊА
LEGAL FRAMEWORK FOR REGULATING PROTECTION AGAINST WATER POLLUTION

Summary/Abstract: L' auteur a d'bord exposé dans l'introduction ce qui doit être contenu dans la loi aux fins de la protection des eaux contre la contamination. Il considère que la gestion intégrale des ressources des eaux exige la nécessité de l'innovation du caractère législatif. Il souligne aussi la nécessité que la matière en relation avec la protection des eaux doit être formée dans une loi. Eu égard au développe¬ment technique rapide en relation avec la protection du milieu vital et en parti¬culier des eaux, l'auteur considéré qu'il faudrait reviser tous les dix ans la législation relative à la protection du milieu vital en général.Dans la partie suivante l'auteur a exposé un bref aperçu des prescriptions les plus importantes relatives à la protection des eaux dans certains pays (Autriche, Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Hollande, Japan, Italie, Hongrie, Roumanie, République fédérale de l'Allemagne occidentale, Etats—Unis d'Amérique et U.R.S.S.).Dans la troisième partie l'auteur indique que la question de la protection des eaux en Yougoslavie est réglementée d'abord par la loi fédérale, et ensuite par les lois des républiques fédérées et des provinces autonomes, les prescri¬ptions analogues à la loi, ainsi que par les actes généraux autogestionnaires. Les lois représentent incontestablement les sources de droit les plus importantes en ce qui concerne la protection des eaux, mais de même les prescriptions analogues à la loi qui sont adoptées par les organes exécutifs des communautés socio—-politiques ou les organes correspondants de l'administration de la fédé¬ration, des républiques fédérées ou des provinces autonomes sont de même d'une grande importance, car il arrivait qu'on ne pouvait pas en l'absence des prescriptions analogues à la loi appliquer et réaliser la loi en vigueur. Pour notre société autogestionnaire sont d'une grande importance aussi les actes généraux autogestionnaires par lesquels sont réglemenzées certaines qustions en relation avec la protection des biens déterminés du milieu vitial, de même en ce qui concerne la protection des eaux contre la contamination. À ce sujet l'auteur indique deux accords sociaux qui ont été conclus en relation avec l'aménagement du bassin de la Save et de la Neretva. Le premier accord, est conclu entre les communes riveraines et certaines autres arganisations, ainis que des villes de Zagreb, de Sarajevo et de Belgrade concernant les actions collectives des commu¬nes et des villes ayant pour objet d'empêcher la contamination des eaux dans le bassin de la Save. Le deuxième accord social conclu à Mostar le 22 mai 1981 concernant les actions collectives des communes prescrit les mesures pour empêcher la contamination des oeaux et le perfectionnement de la qualité des eaux dans le bassin du fleuve Neretva et d'une partie de la mer Adriatique dans la région de l'embouchure. Mes organisations et les communautés autogestionna- - ires adoptent un grand nombres d'autres actes généraux autogestionnaires relatifs à la protection de certains biens du milieu vital.Dans la quatrième partie l'auteur traite la question relative aux mesures relatives à la protection des eaux contre la contamination. L'auteur souligne surtout l'importance de la réglementation juridique en relation avec la protection des eaux contre la contamination.Dans la cinquième partie l'auteur a exposé certains problèmes qui se posent en relation avec l'application des prescriptions relatives à la protection des eaux contre ia contamination. L'auteur pose d'abord la question si certaines de nos lois n'ont été adoptées prématurément, vu que dans la pratique leurs dispositi¬ons ne sont pas observées. En relation avec l'adoption des lois des républiques fédérées le problème se pose de la charge égale des organisations économiques et de la conservation de la capacité concurrente sur le marché intérieur et extérieur. L'auteur considère qu'il faudrait donner de plus grands pouvoirs dans le but de la réglementation uniforme de la protection du milieu vital et en parti¬culier de la protection des eaux contre la contamination. Enfin, l'auteur consi¬dère qu'il faudrait créer certains fonds dans la fédération ou dans les républiques fédérées et les provinces autonomes, dans le but d'accorder des subventions aux organisations économiques qui présentent de l'importance pour toute la société yougoslave, c'est-à-dire ' qui présentent de l'importance pour l'économie de la république fédérée et de la province autonome, et qui ne sont pas en état d'assurer par leurs propres moyens la protection efficace de certains biens du milieu vital contre la contamination.

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