ПОСТУПАК ЗА ДАВАЊЕ ДОЗВОЛЕ ЗА СТУПАЊЕ У БРАК У СЛУЧАЈУ МАЛОЛЕТНОСТИ
THE PROCEEDING FOR ISSUING A PERMISSION TO ENTER INTO MARRIAGE IN CASE OF MINORITY

Summary/Abstract: Dans le droit de mariage des républiques fédérées et des provinces auto¬nomes de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie il est prévu que la minorité peut être écartée comme empêchement au mariage. Par les prescriptions de droit familial est prévue la possibilité de la dispense de cet empêchement au mariage dans les conditions déterminées, en conséquence une personne mineure peut contracter le mariage si elle obtient l'autorisation de l'organe compétent.La procédure relative à la délivrance de l'autorisation pour contracter le mariage, qui est l'objet de ce travail, est une des procédures extrajudiciaires (excepté dans la République Socialiste de Slovénie. L'auteur a analysé cette procédure dans la droit d'avant guerre et dans le nouveau droit yougoslave. Après avoir exposé la procédure relative à la délivrance de l'autorisation pour contracter le mariage en cas de minorité dans le droit contemporain yougoslave, l'auteur a donné une analyse comparative des dispositions des législations des républiques fédérées et des provinces autonomes en les comparant avec les dispositions légi¬slatives précédentes, il a exposé les problèmes principaux qui se sont posés dans la pratique et qui se posent dans chacune de ces sept procédures extrajudiciaire, ensuite il a signalé les changements qui se sont produits dans la procédure extra- juidiciaire en conformité avec les changements dans le droit matériel dans chacune de ces républiques fédérées et provinces autonomes.

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